« Le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, les Procureurs généraux, l’AG de l’ANR et le DG de la DGM n’ont pas d’immunités. Le statut pénal ne concerne que l’ancien président de la république », précise le député national Christophe Lutundula.
Cependant, sur Top Congo FM, il relève que « la loi portant statut des anciens chefs d’État élus accorde aussi des avantages aux chefs de corps dont l’ancien AG de l’ANR et DG de la DGM ».
Justiciables à la Cour d’appel
« En ce qui concerne les plaintes ou leur statut pénal en cas d’infraction, seul un ancien président de la république élu ne peut pas être poursuivi pour ce qu’il a fait dans le cadre de ses fonctions par les cours et tribunaux ».
Mais, l’ex-AG de l’ANR ou l’ancien DG de la DGM « sont poursuivables parce qu’ils sont dans le régime général des agents et fonctionnaires de l’État ».
Privilège de juridiction
Pour Christophe Lutundula, « ils jouissent du privilège de juridiction. Ils ne sont pas poursuivables par n’importe quel tribunal. Ils ne sont justiciables que devant la Cour d’appel pour les infractions qu’ils auraient commises dans le cadre de leurs fonctions. Mais, pour leur vie privée, c’est un régime normal ».
Seul bémol, « la loi organique de l’ANR précise que tout agent de l’ANR, s’il commet une infraction dans le cadre de leurs fonctions, il faut l’avis du patron de l’ANR pour l’accuser devant les instances judiciaires ».
Alors que plusieurs plaintes ont été déposées contre l’ancien AG de l’ANR, Christophe Lutundula « pense que le Procureur général près la cour d’appel doit écrire au ministre de l’Intérieur pour l’informer. C’est ce qui devrait se faire au regard de la loi ».
