C’est le 15 décembre dernier que la session parlementaire de septembre, essentiellement budgétaire, est intervenue avec un bilan mitigé. C’est le cas à l’Assemblée nationale où le président de la chambre basse du Parlement, Aubin Minaku a souligné dans un discours de circonstance que « la liberté d’expression des députés de l’opposition n’a jamais été atteinte sous mon mandat et elle ne le sera en aucun cas et sous aucun prétexte. Nul ne peut objectivement prétendre que la liberté d’expression des députés de l’Opposition est bafouée ici dans cet hémicycle ».
Cette session budgétaire a toutefois permis aux deux chambres du Parlement de voter la loi de finances de l’exercice 2016 en vue de doter le gouvernement des moyens nécessaires de sa politique. Il en est de même de la loi portant reddition des comptes du pouvoir central pour 2014 dont le vote était un préalable à l’examen et au vote de la loi de finances de l’exercice 2016. Ces deux lois seront transmises au président de la République pour promulgation.
Cette session avait également inscrit parmi ses priorités la poursuite des réformes législatives jugées nécessaires à la consolidation de l’Etat de droit et à l’amélioration de la gouvernance politique et institutionnelle, économique et sociale, notamment la poursuite de la décentralisation, la répartition équitable des ressources nationales, la réforme du secteur de la Justice, l’amélioration du cadre macroéconomique et du climat des affaires, la gestion des ressources naturelles.
Concernant la décentralisation, les deux chambres du parlement, saisies par le président de la République sur pied de l’article 137 de la Constitution, ont procédé à une nouvelle délibération et adopté la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation. Celle-ci a été transmise au président de la République pour promulgation.
Cependant, l’Assemblée nationale qui a entériné Corneille Nangaa, Norbert Basengezi et Mwenze aux postes respectivement de président, vice-président et questeur de la CENI, doit poursuivre la réforme au sein de la CENI pour la mise en œuvre de la loi électorale pour des élections apaisées de la base au sommet.
S’agissant de la réforme de la Justice, de la lutte contre l’impunité des crimes internationaux et de la promotion des droits de l’homme et des libertés publiques et dans sa mise en œuvre, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, au cours de cette session qui vient de s’achever, adopté les lois modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code pénal militaire et le Code de justice militaire en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Enfin, les deux chambres du Parlement ont adopté au cours de cette session la loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifestation.
Comme nous l’avions souligné, le bilan de la session parlementaire de septembre était mitigée dans la mesure où l’on attend que l’on puisse atteindre le mois de mars 2016 pour examiner et actualiser la loi électorale.
