Décrets du 13 juin 2013 : le Gouvernement donne raison à la CENI

En décidant la surséance de l’exécution des Décrets du 13 juin 2013 jugés porteurs de germes de conflits, le gouvernement donne raison à la CENI qui avait fait du retrait de ces décrets, deux ans après leur publication, l’une de ses principaux objectifs.

Les conclusions du compte-rendu de la 4^ème réunion extraordinaire du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2015 tenue à la Cité de l’Union Africaine, ont donné raison à la CENI, en ce que le Gouvernement a décidé la surséance à l’exécution de ces Décrets du 13 juin 2013 dans toutes leurs dispositions qui ont un impact sur le fichier électoral en cours et ce, afin de permettre une organisation aisée des élections locales sur base de la configuration de 2006.

Ainsi, 2.552.733 électeurs situés dans les 310 agglomérations concernées par la décision de surséance sont ainsi localisés et rattachés aux anciennes entités dans lesquelles ils avaient été identifiés par la CENI.

Comme on peut bien s’en rendre compte, c’est la CENI qui a eu à faire voir à tout le monde que le retrait de ces décrets, deux ans après leur signature, était salutaire pour toute la République. Et ce, parce que jugés porteurs de germes de conflits suivant les recommandations des Concertations nationales et les observations pertinentes formulées par certains députés et sénateurs.

Cette décision du Gouvernement est donc à saluer, car elle est à placer dans le cadre du renforcement de la cohésion qui existe entre les institutions. Ainsi, la CENI en sort réconfortée et son indépendance renforcée. Ce qui augure de bonnes choses dans l’avenir.

Il sied de souligner que le décret de surséance qui a été proposé est consécutif au rejet par l’Assemblée nationale au cours de la session de mars dernier du Projet de Loi sur la répartition des sièges pour diverses raisons, notamment l’incorporation de certains Groupements dans les Communes et Villes créées par les décrets N° 13/020 à 13/030 du 13 juin 2013, l’existence des circonscriptions électorales à électeur zéro, la question des limites non spécifiées et contestées pour certaines villes et communes nouvellement créées.

Ci-dessous, le compte rendu de la 4ème réunion extraordinaire du Conseil des ministres.

Compte-rendu du Gouvernement

COMPTE RENDU DE LA 4^ème RÉUNION EXTRAORDINAIRE  DU CONSEIL DES MINISTRES
MERCREDI 22 JUILLET 2015

Sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E. Augustin Matata Ponyo Mapon, le conseil des Ministres a tenu sa 4ème Réunion Extraordinaire à la Cité de l’Union Africaine ce mercredi 22 Juillet.

Un seul point figurait à l’ordre du jour, à savoir :

EXAMEN ET ADOPTION DE TEXTES

Deux faits saillants en matière de sécurité et de défense ont été portés à la connaissance des membres du Gouvernement :

• Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et Sécurité a attiré l’attention sur la recrudescence des pratiques de justice populaire qui poussent certains compatriotes à se rendre justice à eux-mêmes en procédant à des voies de fait pouvant aller jusqu’à la mise à mort de gens présumés coupables d’atteintes aux biens ou à l’intégrité physique des personnes chaque fois que des délinquants sont pris en flagrants délits. Le Gouvernement tient à rappeler à cet égard que nul n’est autorisé à se faire justice et que les délinquants, quelles que soient les circonstances de la commission d’un forfait, doivent impérativement être mis à la disposition de la police ou des autorités compétentes ;

• Le Vice-Ministre de la Défense Nationale a, pour sa part, fait un rapport au Conseil de la poursuite dans la 3ème zone de défense (incluant notamment les provinces Orientale et du Nord Kivu) de la traque des groupes armés. Il en ressort qu’à ce jour, 216 combattants FDLR ont été neutralisés par les FARDC agissant seules. Par ailleurs, la traque des ADF se poursuit à un rythme accéléré et satisfaisant dans le Grand Nord. A ce sujet, le Gouvernement de la République tient à informer l’opinion qu’aucune offre d’appui de troupes d’un pays quelconque voisin aux côtés des FARDC contre les forces négatives actives en RDC ne lui a été présentée jusqu’à ce jour. En tout état de cause, un tel appui n’est pas jugé nécessaire par le Gouvernement compte tenu du fait que les actions entreprises par l’armée congolaise sont suffisamment efficaces pour l’éradication définitive de la force négative ADF ainsi que le démontre la déroute totale de ces criminels dans la vallée de Mutara où les forces régulières viennent de récupérer toutes leurs positions.

Les bandes résiduelles de l’ADF s’en prennent désormais par dépit à des populations congolaises isolées et inoffensives en évitant tout affrontement avec les FARDC.

S’agissant de l’ordre du jour proprement dit, deux textes ont fait l’objet des délibérations du Conseil des Ministres :

I. Projet de Décret portant surséance de l’exécution de certaines dispositions des Décrets N° 13/020, 13/021, 13/022, 13/023, 13/024, 13/025, 13/026, 13/027, 13/028, 13/029 et 13/030 DU 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations respectivement des provinces du Katanga, du Kasaï Occidental, Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas-Congo, du Nord-Kivu, du Kasaï Oriental, du Sud-Kivu et du Maniema.

Ce texte est consécutif au rejet par l’Assemblée Nationale au cours de la session de mars dernier du Projet de Loi sur la répartition des sièges pour diverses raisons, notamment l’incorporation de certains Groupements dans les Communes et Villes créées par les décrets N° 13/020 à 13/030 du 13 juin 2013, l’existence de circonscriptions électorales à électeur zéro, la question des limites non spécifiées et contestées pour certaines villes et communes nouvellement créées.

Considérant le fait que le contentieux au sujet de ces nouvelles Villes et Communes ne pouvait être efficacement réglé que par les prochaines Assemblées Provinciales qui seront issues des élections provinciales d’octobre 2015, le Gouvernement a décidé la surséance à l’exécution de ces Décrets du 13 juin 2013 dans toutes leurs dispositions qui ont un impact sur le fichier électoral en cours et ce, afin de permettre une organisation aisée des élections locales sur base de la configuration de 2006.

Il convient de signaler que cette décision a été recommandée par une Commission mixte Assemblée Nationale – Gouvernement – CENI qui s’était penchée du 12 au 18 Juillet 2015 sur cette problématique.

2.552.733 électeurs situés dans les 310 agglomérations concernées par la décision de surséance sont ainsi localisés et rattachés aux anciennes entités dans lesquelles ils avaient été identifiés par la CENI.

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a approuvé le Projet de Décret portant surséance  de l’exécution de certaines dispositions des Décrets N° 13/020 à 13/030 du 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations respectivement des Provinces du Katanga, du Kasaï Occidental, Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas Congo, du Nord Kivu, du Kasaï Oriental, du Sud Kivu et du Maniema. Il sera soumis incessamment à la signature de Monsieur le Premier Ministre.

II. Un Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Financement N° D042-ZR du 02 avril 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), au titre de projet d’amélioration de la sécurité de l’aéroport de Goma « PASAG » a été soumis par le Ministre des Finances au Conseil des Ministres qui l’a approuvé. Ce texte sera soumis à la sanction présidentielle.

Commencée à 9 heures, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 9h45’.

Lambert MENDE OMALANGA

Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement