Ce projet d’Ordonnance a été adopté par le Conseil des ministres et est soumis à la sanction du Président de la République, pour la mise en œuvre des mesures exceptionnelles, telles qu’exigées parla Cour Constitutionnelle.
La machine a été mise en mouvement, depuis vendredi, au Conseil des Ministres. Un projet d’Ordonnance sera soumis, dorénavant, à la sanction de Joseph Kabila, le Chef de l’Etat, pour la mise en œuvre des mesures exceptionnelles, telles qu’exigées parla Cour Constitutionnelle via son Arrêt N° R.Const.0089/2015 du 08 septembre 2015. Découvrez, ci-dessous, le compte rendu de la 4ème Réunion Ordinaire du Conseil des Ministres du 18 septembre 2015.
COMPTE RENDU DE LA 4ème RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU 18 SEPTEMBRE 2015Sous la Présidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E. Augustin Matata Ponyo Mapon, la 4ème Réunion Ordinaire du Conseil des Ministres s’est tenue ce vendredi 18 Septembre 2015 à la Cité de l’Union Africaine.
Abordant le seul point de l’examen et adoption des textes inscrit à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres s’est penché sur deux textes, à savoir :
• Le Projet d’Ordonnance portant nomination des Commissaires Spéciaux et Commissaires Spéciaux Adjoints du Gouvernement chargés d’administrer les nouvelles provinces et
• Le Projet de loi organique portant modification de l’article 19 de la loi organique N° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
• En premier lieu, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a présenté au Conseil le Projet d’Ordonnance portant nomination des Commissaires Spéciaux et Commissaires Spéciaux Adjoints du Gouvernement chargés d’administrer les nouvelles provinces en exécution de l’Arrêt N° R.Const.0089/2015 du 08 septembre 2015.
L’opinion se souviendra que cet arrêt de la Cour Constitutionnelle avait ordonné au Gouvernement de « prendre sans tarder des dispositions transitoires et exceptionnelles en vue de faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les nouvelles provinces ».
C’est dans le but de matérialiser l’exécution de cet arrêt dans le strict respect de la Constitution et des lois de la République que le projet discuté propose la désignation des Commissaires Spéciaux du Gouvernement et Commissaires Spéciaux Adjoints pour administrer les nouvelles provinces, à titre transitoire et exceptionnel.
Il convient de noter à ce sujet que l’injonction de la Cour constitutionnelle cadre parfaitement avec l’esprit de la loi N°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces qui stipule dans ses articles 63 à 66 qu’en cas de nécessité en matière de représentation de l’Etat en province, le pouvoir central peut se substituer au Gouverneur de province.
Ce projet d’Ordonnance a été adopté par le Conseil et sera soumis à la sanction de S.E. Monsieur le Président de la République.
• Quant au Ministre de la Justice et Droits de l’Homme, il a présenté au Conseil un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il s’agit essentiellement d’adapter les règles fixant les sièges et les ressorts des Cours d’Appel à la nouvelle configuration administrative des provinces tout en tenant compte de la disponibilité des moyens humains et matériels. La modification introduite par le projet permet d’étendre les compétences de certaines Cours d’Appels sur plus d’une nouvelle province.
Ce deuxième texte a été également adopté et sera incessamment présenté au Parlement
Commencée à 15 heures 30’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 16 heures 20.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Via La Prospérité
