Il s’agit de la loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et la loi fixant statut des chefs coutumiers.
Au terme d’un communiqué officiel, le Président de la République, Joseph Kabila vient de promulguer ce mardi 25 août courant, deux textes de loi importants. Il s’agit de la loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et la loi fixant statut, des chefs coutumiers. Des lois qui fondent leur importance avec le processus électoral.
En plus de la promulgation de ces deux lois, le Chef de l’Etat a signé une ordonnance portant approbation d’un Accord de financement conclu le 2 avril 2015 entre la République démocratique du Congo et l’Association internationale pour le développement (IDA) au titre du projet d’amélioration de la sécurité de l’aéroport de Goma (PASAG).
Lire ci-dessous l’intégralité de deux documents. La Rédaction Communiqué officiel de la Présidence de la République. Son Excellence Monsieur le Président de la république vient de promulguer ce mardi 25 août 2015, deux textes de loi importants, à savoir :
– La loi portant option de la répartition des sieges par circonscription pour les élections municipales et locales ;
– Et la loi fixant le statut des chefs coutumiers.
Le Chef de l’Etat a, par ailleurs, signe une Ordonnance portant approbation d’un Accord de financement conclu le 2 avril 2015 entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Développantes (IDA) au titre du projet d’amélioration de la sécurité de l’aéroport de GOMA, en sigle « PASAG ».
Il y a lieu de relever particulièrement l’importance ici, des lois précitées, en rapport avec le processus électoral.
I. Loi portant adoption de la répartition des sieges par circonscription pour les élections municipales et locales
En promulguant cette loi, le Chef de l’Etat réaffirme à nouveau sa volonté d’amener le peuple congolais aux élections, conformément au calendrier global rendu public par la CENI. En effet, l’arsenal légal, hier incomplet, vient d’être à ce jour, raffermi.
II. Loi fixant le statut des Chefs coutumières
1. Cette loi fait suite à l’exigence de la Constitution qui, en son article 207 d’une part, reconnait l’autorité coutumière (alinéa 1er), et d’autre part, précise qu’une loi fixe le statut des chefs coutumiers).
2. Prés de 9 ans après la reconnaissance de leur statut, les chefs coutumiers étaient encore privés d’un régime juridique qui fixe leurs droits et leurs obligations.
A travers la promulgation de la présente loi, le Chef de l’Etat vient d’honorer l’autorité coutumière et d’ouvrir la voie à l’amélioration des conditions de vie et de travail du chef coutumier.
3. La présente loi a ainsi plusieurs mérites.
– Elle définit le Chef coutumier à savoir: le Chef de chefferie, le Chef de groupement et le Chef de village désignent conformément à la coutume locale.
4. La loi fixe par ailleurs, les conditions pour que pareille autorité coutumière bénéficie du statut pose :
– Etre désigné conformément à la coutume locale ;
– Etre reconnu par les pouvoirs publics ;
– Etre chargé de diriger une entité coutumière.
5. Quant à ses droits, ii est reconnu au chef coutumier :
– Des égards et respects dus à sa dignité et à son rang
– une rémunération décente, des frais de représentation et autres droits dus aux animateurs des entités territoriales;
– Bien d’autres droits en rapport avec son intronisation, sa sante, son décès;
-Il bénéficie d’un privilège de juridiction, ils ne peuvent faire l’objet d’arrestations ! Que sur mandat de l’Officier du Ministère public, sauf en cas de flagrance.
6. Quant à ses obligations:
– Il est astreint à l’apolitisme ;
– Il ne peut prendre part à aucune activité dirigée contre les autorités publiques.
7. Enfin, il est mis a chargé de Gouverneur de province (pour la chefferie), du Chef de chefferie ou de secteur (pour le groupement ou le village) l’obligation de s’impliquer dans le règlement des conflits coutumiers par voie de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
8. La teneur de tous ces textes de loi et réglementaire peut être acquise en consultant les numéros circonstanciés des du Journal Officiel de la République.
Fait à Kinshasa, le 25 août 2015
Via Le Potentiel
