A l’initiative du rapporteur du Sénat, Modeste Mutinga Mutuishayi, une proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat a été soumise à un examen minutieux des sénateurs. A l’issue des cogitations des sages, la proposition a été déclarée recevable et envoyée à la commission Politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour amélioration. Cette commission aura tout au plus, une dizaine de jours pour examiner cette proposition de loi de 24 articles qui a pour objectif « de sécuriser matériellement et politiquement » l‘ancien chef de l’Etat, état donné que le fait de quitter le pouvoir n’induit pas nécessairement l’assurance d’une sécurité matérielle et juridique de l’intéressé contraint souvent à s’expliquer sur sa gestion.
La séance qui était présidée par Léon Kengo wa Dongo a connu plusieurs interventions dont celles de Léonard She Okitundu et Jacques Ndjoli qui ont insisté sur le fait qu’il s’est agi d’une amélioration du statut de l’ancien chef de l’Etat non pas par rapport aux intentions qu’on lui prête mais par rapport aux importants services rendus à la Nation.
Le sénateur Jacques Ndjoli a exprimé, pour sa part, une crainte sur le fondement constitutionnel du texte, étant donné que la Constitution de la République fait de l’ancien président de la République un sénateur à vie. Cela était une réplique à l’appréciation du rapporteur du sénat, Modeste Mutinga Mutuishayi, qui avait estimé que « la protection qui est accordée à l’ancien de chef de l’Etat est insuffisante ». C’est pourquoi, dans son exposé des motifs de sa proposition de loi, Modeste Mutinga Mutuishayi, a soutenu qu’elle consacre l’immunité judiciaire, notamment par la réduction des cas dans lesquels les anciens Présidents de la Républiques (Elus) peuvent être poursuivis et par les mécanismes procéduraux prévus par lesdites poursuites.
Ce texte qui venait à propos, selon son auteur, qui était appuyé par le sénateur François Kaniki, renforce la sécurité physique des anciens chefs de l’Etat, notamment par la mise à disposition permanente des éléments de la police et de l’armée. Cette proposition de loi préserve également la dignité des anciens Chefs de l’Etat par l’octroi d’un régime social des plus attractifs et incitatifs.
En conclusion, l’auteur, a dans sa réplique, souligné que la proposition de loi vise la paix et la réconciliation. Il s’agit d’un texte éminemment politique.
