Lors de la Clôture de la 4ème session du CSM, le président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature a prévenu que la sanction en cas de prise à partie sera renforcée plus que jamais, à l’égard de ceux des magistrats qui n’auront pas vocation au changement de mentalité ou de comportement.
C’est le jeudi 27 août 2015 qu’est intervenue la clôture de la 4ième session de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). C’était en présence de l’honorable Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale et représentant personnel du président de la République.
Après une semaine d’intenses travaux, le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil Supérieur de la Magistrature a félicité le sérieux, le soin et la qualité qu’ont fait montre les participants à cette organisation, qui se sont penchés sur l’examen de 4 points inscrits à l’ordre du jour.
« J’ai donc appris avec satisfaction que seul l’intérêt d’une bonne administration de la justice a guidé et orienté chacune de vos interventions, vos observations et de vos suggestions.
Toutes vos observations et suggestions devront concourir à l’amélioration de l’image du magistrat et de notre justice, si elles étaient traduites réellement en actes et en comportement de chaque jour », a exhorté le président de la Cour constitutionnelle, M. Benoît Lwamba Bindu.
Cette interpellation fait suite non seulement au devoir attendu de ce forum à satisfaire aux prescrits de la loi, mais également engager la responsabilité des magistrats devant l’histoire pour une justice jugée jusque-là inefficace et incapable de répondre aux attentes des justiciables.
Les magistrats véreux sont prévenus
Il faut dire que la nouvelle loi organique portant statut des magistrats a innové sur l’un des piliers de la carrière judiciaire, à savoir la discipline.
Cette réforme fait appel à plus de responsabilité des magistrats lors de la prise des décisions dans les causes qui leur sont soumises.
« En dépit de plusieurs commentaires entendus, le Conseil Supérieur de la Magistrature se veut rassurant sur ce point, et vous prévient que la sanction en cas de prise à partie sera renforcée plus que jamais, à l’égard de ceux des magistrats qui n’auront pas vocation au changement de mentalité ou de comportement.
Vous avez tous constaté depuis votre arrivée aux travaux de ce forum, comment le Gouvernement de la République n’a ménagé aucun effort pour vous garantir les bonnes conditions d’accueil et de travail.
C’est donc là, sa façon de s’attaquer à la vraie racine du dysfonctionnement de notre justice, jadis avancée comme prétexte de l’immoralité et de l’impunité des Magistrats véreux », a-t-il dit.
Tout en louant les efforts du Gouvernement, le président de la Cour constitutionnelle et président du CSM a invité les magistrats à se mettre ainsi au pas du changement radical de mentalité et de comportement, car dit-il, le Conseil Supérieur de la Magistrature promet d’être désormais intransigeant envers ceux des magistrats qui ternissent l’image de la justice congolaise.
De la réforme administrative, à la réforme judiciaire
Désormais, les magistrats devront faire face au nouveau redimensionnement de la Rd Congo avec ses 26 provinces.
A cet effet, Benoît Lwamba a annoncé la mise en œuvre des nouveaux ressorts des juridictions et offices eu égard au découpage du pays, selon le vœu du constituant.
C’est dire que dans un bref avenir, argumente-t-il, qu’on le veuille ou non, le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait jeter les bases nécessaires d’un travail de qualité, et où qu’on affecte le magistrat, c’est toujours la RD Congo, qu’ils doivent donner le meilleur d’eux mêmes à la mère patrie.
« Pour ma part, je m’emploierai à respecter et à faire respecter la règle de l’équilibre entre les Magistrats originaires de toutes les provinces du pays, pour que notre justice devienne l’affaire de tout le monde sans exclusive, à la direction des Cours d’Appel et des Parquets généraux », a-t-il dit.
Pour un budget conséquent, à l’amélioration du social
Ces assises se sont également penchées sur l’élaboration de l’avant-projet du budget du pouvoir judiciaire, tel que prescrit à l’article 149 de la Constitution qui stipule, que le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil Supérieur de la Magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Il faut dire que le problème n’est pas au niveau de l’élaboration, ou de l’enveloppe allouée, mais plutôt niveau de la maîtrise du mécanisme de liquidation des crédits alloués.
En effet, en 2014, il avait été inscrit au budget de rémunération en faveur de magistrats, un montant de 28.575.724.000 CDF, soit près du triple du crédit additionnel de rémunération de l’année en cours, lequel est tombé en annulation en décembre, faute de plan d’engagement de la liquidation.
« C’est pour dire que l’exercice de la liquidation du budget requiert des magistrat préposés à ce service, outre la permanence, et le niveau de formation solide, non seulement dans la discipline juridique, mais aussi dans toutes les branches enseignant la connaissance intégrale de la comptabilité et des Finances publiques », a-t-il indiqué.
Et de renchérir que l’absence de l’action de liquider ce crédit en 2014 ayant manifesté le manque d’intérêt, le Parlement le réduira en 2015 au tiers, le ramenant ainsi à la somme de 13.133.349.360 CDF, en application du principe : « pas d’intérêt, pas d’action ».
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, en 2015, la paie étant devenue trimestrielle, l’absence du plan de liquidation au cours du premier trimestre a entrainé l’annulation du crédit de la première période, soit 3.133.349.360 CDF, ce qui fait qu’à l’avènement du corps magistral qui préside à la Cour constitutionnelle, seulement 10.000.000.000 CDF ont été inscrits au chronogramme de la politique salariale du Gouvernement, dont les effets ont été ressentis par chacun des magistrats à la paie du mois de juillet dernier. « Les effets rétroactifs de trois mois précédents sont attendus pour la semaine prochaine…il est temps que le bureau du CSM se préoccupe de cette question qui rentre dans ses attributions. J’y veillerai », a-t-il promis.
Le bonheur du Magistrat ne dépend que de lui même
Selon l’article 48 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires sont : le blâme, la retenue d’un tiers du traitement d’un mois, la suspension de trois mois au maximum avec privation de traitement et la révocation d’une part, d’autre part, le magistrat qui a subi l’une de trois premières sanctions citées ci-haut est écarté de la promotion en cours.
Citant le recueil des jurisprudences en matières disciplinaires du magistrat contenant leurs propres décisions publiées par l’Agence Américaine de Développement International (USAID), Benoît Lwamba révèle que les magistrats ayant commis des fautes avérées et condamnées ont été promus, alors que ceux qui n’ont fait que l’objet de constat de faute disciplinaire, et qui ont été acquittés ou blanchis par la suite, étaient écartés de l’avancement en grade !
« De tels dysfonctionnements devront être absolument évités à l’avenir, car il est inadmissible de recaler en avancement en grade celui qui a été acquitté, et de promouvoir le condamné en matière disciplinaire.
De telles injustices ne peuvent aucunement servir de fondement d’une justice juste, que nous nous sommes engagés à refonder, tant elles érigent le mal en vertu, et renversent la pyramide, en plaçant les meilleurs au bas de l’échelle », a-t-il mis en garde. Pour terminer, Benoît Lwamba a plaidé pour sa chapelle qui est la Cour constitutionnelle qui, à cet instant, est abrité par d’autres services respectifs, au mépris de la loi.
Via L’Avenir
