Alors que tous les pays du monde se préoccupent de trouver des solutions pour faire face à la crise de la covid-19 et réfléchissent à l’après-Covid, en RDC, chez nous, certains profitent de cette situation, pour faire perdurer le système ancien.
Ainsi le FCC cherche à faire voter des lois pour maintenir ce système moribond et décrié qui refuse de mourir.
Après le passage en force pour la désignation du nouveau président de la CENI, afin de maintenir le statu quo, alors que notre justice tente de se réveiller, Monsieur Aubin Minaku et monsieur Sakata, comme s’ils craignaient le retour d’une justice indépendante, sortent de leur manche ou laboratoire, un jour après le prononcé du jugement historique dans le procès dit des 100 jour qui a suscité l’espoir d’un retour à une justice indépendante et à 10 jours de la célébration des 60 ans de notre indépendance, une proposition de loi qui tue complètement et totalement notre justice.
En effet, les propositions des lois Minaku et Sakata, ont pour objectif de renforcer l’autorité du ministre de la justice sur les magistrats du parquet.
Pourtant en tout temps et tout lieu, la démarche a toujours été, non de renforcer le pouvoir des politiques sur la justice, mais de rendre celle-ci toujours et chaque jour, plus indépendante.
C’est pourquoi, notamment en France que cite Minaku en exemple, les voix s’élèvent et non des moindres, comme celles d’éminents professeurs, tel que Dominique ROUSSEAU, professeur de droit constitutionnel à Paris I Sorbonne et ancien membre du conseil supérieur de la magistrature en France, pour appeler à la suppression du ministère de la justice.
Chez nous, monsieur Minaku, ancien magistrat révoqué et jeune docteur en droit, appelle à renforcer l’autorité du ministre de la Justice!
De l’exposé des motifs des propositions des lois Minaku et Sakata, celle-ci s’inscriraient dans une logique de « tradition institutionnelle ».
Or, la tradition institutionnelle, concernant spécialement la justice, selon l’esprit de la Constitution du 18 février 2006, a été de sortir le magistrat du parquet du pouvoir exécutif pour l’intégrer dans le pouvoir judiciaire, afin que notre justice devienne enfin, indépendante (Art. 149 Cons. ancien).
Mais pour mettre fin à cette indépendance et soumettre la justice à l’exécutif, la majorité FCC a révisé la Constitituion en 2011, dont les propositions des lois actuelles ne sont que l’ aboutissement.
La Constitution du 18 février 2006, en excluant le Président de la République et le Ministre de la Justice du Conseil Supérieur de la Magistrature, visait à garantir l’indépendance de la justice.
Ainsi, les propositions des lois Minaku et Sakata, inspirées de la révision constitutionnelle de 2011 qui a eu pour effet de faire de la justice : « un bras séculier » du pouvoir exécutif, participent à l’aboutissement de ce processus liberticide pour mettre définitivement fin à l’indépendance de notre justice.
C’est notre devoir citoyen de dénoncer et combattre ces propositions des lois anticonstitutionnelles à tous points de vues en ce qu’elles portent à notre constitution, dans le dos, des coups de couteaux.
Il semble échappe manifestement à Minaku et Sakata que le magistrat du parquet en RD Congo, contrairement à la France que Monsieur Minaku prend en exemple, arrive à dire le droit en matière pénale.
Le MAP (mandat d’arrêt provisoire), constitue un acte juridictionnel qui relève de la compétence du magistrat du parquet.
Par ce biais, en droit congolais, le magistrat du parquet prend des décisions graves, notamment celle de priver un citoyen ou une citoyenne congolaise, de sa liberté pendant, en principe, 5 jours.
Cette décision de «MAP» par son degré de gravité, constitue une décision de justice et confère au magistrat du parquet, le pouvoir de dire le droit. (yus dicere)
Le magistrat du parquet, qui a une nature hybride, n’est pas, pendant qu’il siège, un fonctionnaire soumis à l’autorité du ministre de la Justice mais un magistrat qui participe à la mission de dire le droit même s’il ne participe pas au délibéré.
A ce titre, il jouit de la pleine liberté que lui garantit l’adage: « la plume est serve mais la parole est libre »
Que devient alors cette liberté, si le magistrat du Parquet est exposé aux sanctions disciplinaires. Pour avoir donné un réquisitoire contraire aux injonctions de son chef, le ministre de la Justice? Que veulent M.M. Minaku et Sakata ?
Selon l’art 82 de la constitution, le Président de la République : « nomme les magistrats du siège et du parquet » Minaku et Sakata, sans tirer leçon du procès Kamerhe, au nom de l’urgence dont le contour reste non défini, veulent accorder au Ministre de la Justice :« le pouvoir provisoire » de nomination d’un magistrat.
Or, ce pouvoir de nomination relevant du domaine de la constitution qui l’attribue en son article 82, exclusivement au Président de la République. une loi organique ne peut venir ainsi, attribuer concurremment ce pouvoir à une autre autorité.
Rappelons en un mot avec insistance et fermeté, pour l’argument précédemment développé, qu’une proposition de loi organique, ne peut modifier la constitution.
Ces propositions des lois portent atteinte à la Constitution, en l’espèce à son article 152 qui donne pouvoir exclusif, pour les sanctions disciplinaires des magistrats, au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Tous ces coups de couteaux gratuits que veulent donner Minaku et Sakata à notre justice, dans le dos, me semblent, dûs à une méprise du droit constitutionnel, administratif et à la méconnaissance du fonctionnement du système judiciaire congolais et métropolitain.
Minaku et Sakata ont une compréhension très restrictive de la politique pénale tirée de l’article 91 de la constitution qui semble leur donner la base de leur réforme qu’ils veulent pour notre justice.
Si l’ambition est peut-être légitime, leurs propositions des lois, restent pour le moins téméraires et en dehors du côté politique, très pauvres au plan scientifique.
La politique pénale, à suivre Minaku et Sakata, ne concernerait que les magistrats du parquet.
Que dire de l’application de la peine?
Que dire de la coopération pénale internationale ?
Prétendre avoir à changer un système judiciaire d’un pays sans regarder plus loin que son nombril, peut s’avérer , dans un domaine aussi vital de la vie d’une nation, criminel.
Ne tuez pas s’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés et sénateurs, au nom des citoyens congolais, la justice.
Maître Oscar Mubiayi
Coordonnateur du Collectif Citoyen Congolais
